Le mariage civil
Les principales formalités
En préambule
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La loi exige le dépôt d’un dossier en mairie. Il faut débuter ce dossier au minimum deux mois avant…
Dans quelle mairie se marier ?
La publication des bans
Les témoins
Conditions à remplir
Remarque concernant les femmes veuves ou divorcées
Déroulement de la cérémonie civile
Mariage entre deux ressortissants français
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Un certain nombre de pays étrangers acceptent qu’un mariage soit célébré par le consul. Dans le cas…
Mariage entre un ressortissant français et un(e) étranger(ère)
Les pièces nécessaires
Cas particuliers
Certificat médical
Le contrat de mariage
Les différents types de contrat de mariage
- La communauté réduite aux acquêtsLire la suite
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Il convient à la majorité des couples qui ne veulent pas se lancer dans une profession à risques.…
- La communauté universelleLire la suite
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Ici les biens des deux conjoints, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, entrent dans…
- La séparation des biensLire la suite
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Chacun des époux demeure le seul maître et le seul responsable de ses biens, revenus et dettes, que…
Peut-on modifier son régime matrimonial une fois marié ?
- Les règles à respecterLire la suite
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Le principe d’immutabilité des conventions matrimoniales a été considérablement assoupli par la loi…
- Effets de la modificationLire la suite
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• Pour les époux : à la date du jugement ; cette date est celle utilisée pour la…
Les changements suite au mariage
L’état civil
La banque
Les impôts