Le PACS
Pour qui ?
A qui le Pacs s'adresse-t-il ?
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Il peut être conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Toutefois, le…
Les démarches
Première étape :
Le contrat peut contenir :
Seconde étape : se présenter au greffe du tribunal
Comment procéder ?
Si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez en plus fournir :
Si vous êtes de nationalité étrangère, né hors de France, vous devez fournir :
Comment se déroule la procédure ?
Quels sont les effets juridiques du PACS ?
Devoirs entre les partenaires
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Les partenaires doivent s’aider mutuellement et matériellement selon les modalités prévues par leur…
Logement
Patrimoine
Le pacs peut-il être modifié ?
Comment le modifier ?
Statut fiscal
Impôts sur les revenus
Autres impôts
Legs et donations
Droits sociaux et droit du travail
- Sécurité socialeLire la suite
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Le partenaire qui n’est pas couvert à titre personnel par l’assurance maladie, maternité, décès…
- Prestations socialesLire la suite
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Les partenaires d’un Pacs, comme les concubins, sont considérés comme un couple au regard des…
- Congés salariésLire la suite
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Les partenaires peuvent demander à prendre leurs congés ensemble et bénéficier de congés…
Fonction publique
- Titre de séjourLire la suite
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Le Pacs est un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’obtention du titre de…
Quels sont les cas de dissolution du PACS ?
Le Pacs prend fin : D’un commun accord
Par la volonté ou le mariage de l’un des partenaires