Mariage
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Le PACS
Pour qui ?
Les démarches
Première étape :
Le contrat peut contenir :
Seconde étape :
Comment procéder ?
Si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez en plus fournir :
Si vous êtes de nationalité étrangère, né hors de France, vous devez fournir :
Comment se déroule la procédure ?
Quels sont les effets juridiques du PACS ?
Devoirs entre les partenaires
Logement
Patrimoine
Statut fiscal
Impôts sur les revenus
Autres impôts
Legs et donations
Droits sociaux et droit du travail
Fonction publique
Titre de séjour
Quels sont les cas de dissolution du PACS ?
Le Pacs prend fin : D’un commun accord
Par la volonté ou le mariage de l’un des partenaires
En cas de décès