Legs et donations
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En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant, bénéficiaire d’un legs de son partenaire, a droit à un abattement de 57 169 euros (375 000 F). Le legs est taxé à 40 % pour les 15 245 euros suivants (100 000 F) et à 50 % pour le reste. Les donations seront soumises au même régime, si les partenaires sont liés par un Pacs depuis au moins 2 ans.