Pour qui ?
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Il peut être conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Toutefois, le Pacte civil de solidarité (Pacs) est interdit entre des alliés en ligne directe (grands-parents et petits-enfants, parents et enfants) et entre des collatéraux jusqu’au troisième degré, c’est-à-dire frère et sœur, oncle ou tante et neveu ou nièce, beaux-pères, belles-mères et gendres ou belles-filles. Il est interdit également aux personnes mariées ou déjà engagées dans les liens d’un Pacs avec une autre personne. Enfin, les majeurs sous tutelle ne peuvent pas conclure de pacte. Il n’est pas possible non plus de se « pacser » si l’on est mineur, même émancipé.