Effets de la modification
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• Pour les époux : à la date du jugement ; cette date est celle utilisée pour la liquidation de communauté et le partage éventuel. • Pour les tiers : trois mois après la date de mention portée en marge de l’acte de mariage. La mention doit en être faite en marge de l’original du contrat de mariage et le jugement doit être publié dans un journal d’annonces légales. Si ce jugement concerne la modification d’un précédent contrat de mariage, l’avocat des époux en notifie un extrait, par lettre recommandée avec accusé de réception, au notaire détenteur de la minute. Si l’un des époux est commerçant, ce jugement doit être publié au registre du commerce et des sociétés.



