Droit de préemption (DPU)
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Institué par une délibération du conseil en date du 4 septembre 1987, il se substitue à l’ancien régime des zones d’intervention foncière. Il offre la possibilité à la ville d’exercer, sur l’ensemble du territoire de la commune une priorité d’achat lors de transactions immobilières. Il oblige à déposer en mairie, en 4 exemplaires, une « déclaration d’intention d’aliéner » avant signature de tout acte : l’omission de cette formalité entraîne la nullité de la vente. Il est prudent de souscrire cette D.I.A. dès que l’on a l’intention de vendre.
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