Les délais d'instruction
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L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à votre demande. Celui-ci est connu du demandeur dès le dépôt du dossier : le demandeur reçoit un récépissé. Quand les caractéristiques du projet imposent de consulter un service ou une commission (exemple : architecte des bâtiments de France, commission de sécurité…), le délai est majoré. Cette majoration n’est applicable que si elle est notifiée dans le mois qui suit le dépôt de la demande. Seule l’absence d’une ou plusieurs des pièces entraîne la suspension du délai d’instruction, si elle est notifiée dans le délai d’un mois à compter du dépôt de dossier.
- Il est de : • 1 MOIS pour les déclarations préalables • 2 MOIS pour les permis de construire de maisons individuelles • 3 MOIS pour les autres permis de construire et pour les permis d’aménager
- 45330 MALESHERBES
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