Que dit la loi ?
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L’installation, sur la voie publique et dans les lieux ou établissements ouverts au public, de systèmes de vidéosurveillance est réglementée. Aux termes de la loi de 1995, les dispositifs de vidéosurveillance ne peuvent être mis en place dans les lieux publics que pour des finalités précises : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, des installations utiles à la défense nationale, régulation du trafic routier, constatation des infractions aux règles de la circulation et prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, y compris dans les lieux et établissements ouverts au public exposés à des risques d’agression ou de vol. L’installation de tels dispositifs est subordonnée à une autorisation du préfet, prise après avis d’une commission départementale, présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire. Les dispositifs de vidéosurveillance ne doivent pas permettre de visualiser les images de l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements doivent être détruits dans un délai maximum fixé par l’autorisation, délai qui ne peut excéder un mois. Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable. Les dispositifs de vidéosurveillance dans des lieux qualifiés juridiquement de « privés » – lieux de travail n’accueillant pas de public, établissements scolaires… – doivent n’être mis en œuvre que pour des finalités déterminées et légitimes, toutes dispositions devant être prises pour limiter la durée de conservation des données, garantir la sécurité des traitements et assurer une parfaite information des personnes sur leurs droits d’accès. Source : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
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